2 mai 2024
Proposition de loi N° 2579
visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
écrite par Vincent Descoeur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026. Dans la pratique, ce transfert de compétences créé de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne.
Si bien que, considérant que la taille des EPCI est dans un certain nombre de cas trop importante pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de leur territoire, des communes étudient la possibilité de créer avant 2026 des syndicats infra‑communautaires pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente,...
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